Le statut de parent biologique est devenu un parcours du combattant pour cette maman transgenre. Je vous dévoile son cheminement alambiqué semé d’embûches.

Les débuts de la mésaventure

Au départ, les parents sont composés par un homme et une femme que nous appellerons Justin et Diane. En 1999, ils se marient et donnent naissance à leur premier enfant, dès 2000, suivi du second en 2004.

En 2009, Justin devient Nathalie mais il conserve ses attributs masculins. En 2014, le couple donne vie à leur fille, issue d’une conception naturelle.

Tout de suite après l’accouchement, Nathalie effectue une reconnaissance de maternité sur l’acte de naissance. L’officier d’état-civil lui oppose un refus catégorique sur ordre du procureur.

En effet, la réglementation française n’autorise pas l’apposition de deux mères biologiques sur l’acte de naissance. Dès lors, la mère transgenre assigne le Procureur de la République devant le Tribunal de Montpellier.

Un état des lieux inédit

Nathalie a choisi de devenir une femme. Elle refuse son inscription à titre de père sur l’acte de naissance de sa petite dernière.

De plus, comme elle est parent biologique, elle ne veut pas adopter son propre enfant. Par ailleurs, la procédure vise à protéger la benjamine pour éviter toute forme d’inégalité avec la fratrie.

La double filiation profite aux deux premiers enfants du couple. En cas de décès de la mère biologique, la petite fille sera sous l’autorité parentale de ses grands-parents.

Ainsi, le risque de perte d’autorité parentale du père devenu mère est important. Cela concerne également le deshéritage involontaire de la dernière de la fratrie.

La suite de la procédure au Tribunal

La demande initiale essuie un refus en 2016. Les deux mamans font appel de la décision.

Après trois semaines de délibération, le verdict est rendu. Nathalie n’obtient pas le statut de mère biologique.

Toutefois, l’arrêt de la Cour d’Appel spécifie qu’il est de l’intérêt supérieur de l’enfant de bénéficier de la réalité de la filiation avec Nathalie. Par conséquent, elle obtient un statut particulier.

La mention de Nathalie à titre de parent biologique permet de concilier l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit au respect de la vie privée de Nathalie.

Une satisfaction majeure

Selon les avocats du couple, les magistrats ont tenu compte du caractère particulier de la requête du couple. En clair, le lien de filiation biologique est reconnu.

En effet, le prénom féminin du père biologique est inscrit sur l’acte de naissance de la fillette. En tout cas, la mère transgenre est aux anges.

Elle avance dans son projet de vie. Toutefois, le jugement n’est pas encore définitif.

Le parquet général peut opter pour un pourvoi en cassation. Retrouvez d’autres actus ici.

Crédit Photo : .la-croix.com

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