Après l’admission de la PMA pour tous, il convient d’en savoir plus sur les dispositions. Je vous propose les grandes lignes de cette reconnaissance spécifique.

Rappel sur les revendications des LGBT parentales

Grosso modo, le corpus réclame l’égalité des droits et de protection des enfants à partir de la naissance. L’objectif ne consiste pas à disposer de droits différents.

Actuellement, le PMA s’adresse également aux couples lesbiennes, à l’instar des couples hétéros.

L’amendement de la Commission spéciale pour la filiation

Après un amendement du Ministère de la Justice, la DAV ou Déclaration anticipée de volonté a fait place à la reconnaissance conjointe de l’enfant à naître. Concrètement, les couples de lesbiennes, mariées ou pas, effectuent une reconnaissance anticipée de l’enfant devant un notaire.

Le document doit bénéficier de deux signatures simultanées et il doit être combiné à un consentement au don. Cet acte notarié est tarifé.

Même si la déclaration va figurer sur l’acte de naissance de l’enfant, la mention PMA ne sera pas apposée. Cette disposition s’adresse exclusivement aux enfants conçus par PMA.

Ne option réservée aux couples de femmes

Cette mesure n’est pas similaire au droit commun. Pour leur part, les couples hétéros peuvent faire la reconnaissance anticipée dans une mairie.

En fait,  l’extension du droit commun est l’autorisation procurée aux couples d’hétéros non mariés, aux couples homos non mariés de faire leur déclaration auprès d’une mairie. Cette extension concernerait également la disponibilité sur la présomption de paternité équivalente à la présomption actuelle.

Les autres points à relever

La procédure étant réservée aux PMA, la reconnaissance d’une PMA réalisée à l’étranger demeure une inconnue en l’état actuel des choses. Nul ne sait si l’homologation va être possible devant un notaire ou un juge exerçant en France.

En ce qui concerne les enfants déjà nés avant cette loi, la possession d’état aux lesbiennes est encore au stade de projet. En fait, la filiation par possession d’état permet d’établir un lien de filiation entre un adulte et un enfant qui adoptent une attitude filiale.

La vraisemblance biologique par possession d’état peut également s’adresser aux parents homos non statutaires. Tant que la loi n’est pas mise en place, via une application, les démarches ne sont pas modifiées.

La mère sociale doit se marier et faire une demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Le démarrage d’un parcours PMA va nécessiter plusieurs années de mise en place.

Il faudra tenir compte des délais de prise en charge des centres. D’autres sujets sont présents ici.

Crédit Photo : adfh.net & pinterest.ca

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